AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

1° Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

produits biocides définis à l'article L. 522-1

par les mots :

certaines catégories de produits biocides visés à l'article L. 522-1

2° Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

Objet

L'interdiction de plusieurs pratiques commerciales prévue par l'article 14 bis semble excessivement large, dès lors qu'elle transpose à l'ensemble des produits biocides l'interdiction des pratiques commerciales prévues par l'article 14 pour les produits phytopharmaceutiques. Or la diversité des produits biocides, leurs conditions d'utilisation et les volumes utilisés diffèrent profondément des produits phytopharmaceutiques et ne justifient pas d'appliquer le même régime à l'ensemble de ces produits. A ce titre, le présent amendement vise, par cohérence avec les autres dispositifs prévus par l'article 14 bis, à appliquer ces interdictions à certaines catégories de produits biocides, identifiées par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.