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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-423 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent mettre
par le mot :
mettent
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Objet
Amendement rédactionnel.