AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

"Chapitre V

"Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires

"Art. L. 115-1. - Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l'objet d'une information à caractère environnemental à destination du consommateur. Cette information peut porter sur :

"1° La nature des protéines ayant servi à nourrir les animaux dont sont issues les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, avec mention de l'utilisation éventuelle d'organismes génétiquement modifiés ;

"2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

"3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

"4° La nature des traitements appliqués, pour les fruits et légumes.

"Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article".

II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Une des demandes sociétales les plus fortes exprimée lors des Etats généraux de l'alimentation porte sur l'information des consommateurs. Les consommateurs souhaitent plus de qualité mais aussi plus de transparence quant à leur alimentation.

L'article 11 septies A est un des seuls articles du projet de loi reprenant cette attente forte des consommateurs français.

Le présent amendement prévoit une information à caractère environnemental pour certaines catégories de denrées alimentaires, qui seront fixées par un décret après avoir fait l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés. Cette information pourra notamment porter, là aussi dans des conditions définies par décret, sur la nature des protéines ayant servi à nourrir les animaux dont sont issues les denrées alimentaires, sur le mode d'élevage, comme certains SIQO permettent déjà de le déterminer, sur l'origine géographique ou encore sur la nature des traitements appliqués pour les fruits et légumes.

Pour toutes ces informations, il conviendra de vérifier, dans le cadre du décret, leur conformité à la réglementation européenne, et notamment au règlement n°1169/2011 INCO qui prévoit une possibilité d'étiquetage si la protection de la santé publique et la protection des consommateurs le justifient, mais aussi leur pertinence au cas par cas pour apprécier la qualité sanitaire des denrées.