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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-408 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le premier alinéa du I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa." ;
Objet
Amendement de coordination juridique