AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer l'alinéa 2.

Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l’économie rurale, pour l’emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération sont une réponse aux difficultés des agriculteurs aujourd’hui.

Prévoir de réformer l'ensemble du système coopératif par ordonnance, c'est priver la représentation parlementaire d'un débat essentiel sur un sujet central alors que le contenu des ordonnances n'a pas été clairement communiqué à ce stade par le Gouvernement.

D'autant que les sujets abordés par l'ordonnance sont sensibles. Concernant l’idée de faciliter les conditions de sortie des associés-coopérateurs en cas de changement de mode de production, cela peut représenter une mesure structurellement déstabilisatrice pour les coopératives qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour programmer leurs investissements et signer leurs contrats. Elles ne peuvent l'avoir que par un engagement fort de leurs associés-coopérateurs sur des contrats d'une durée relativement courte (environ 5 ans).

Le Gouvernement a, à ce stade, mentionné, soit une litanie de mesures relevant au mieux du domaine réglementaire comme la diffusion d'un guide de bonne pratique ou les modalités de présentation et de communication aux associés coopérateurs du détail de leur rémunération, soit l'élaboration d'un nouveau "pacte coopératif" à l'issue d'une concertation avec les parlementaires et les acteurs du monde coopératif.

Dans les deux cas, le recours à l'ordonnance n'est pas justifié. En l'état, l'article revient à donner un chèque en blanc au Gouvernement susceptible de remettre en cause un modèle coopératif essentiel dans la structuration de la production agricole en France et dont les principes, définis en 1947, demeurent pertinents.

Cette ordonnance constitue par ailleurs une caractérisation archétypale de l'instabilité normative des gouvernements successifs. Il faut rappeller à titre d’exemple que les exigences relatives à la transparence des informations transmises aux associés-coopérateurs ont été renforcées dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 mais que les actes réglementaires ont seulement été adoptés au cours de l’année 2017, le dernier étant en date du mois de novembre. En outre, ces actes réglementaires imposent aux coopératives de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences dans un délai de 18 mois à compter de la publication de ces actes réglementaires. Les dispositions ne sont donc pas encore mises en œuvre qu’il est déjà envisagé de les modifier !

Enfin, elle contribue à la stigmatisation de pratiques ultra-minoritaires et entend répondre par la loi à des problèmes individuels extrêmement rares. Il faut à cet égard rappeler que 550 coopératives accompagnent déjà leurs associés coopérateurs dans la transition au bio, sans qu'une sortie des associés coopérateurs n'ait eu à être envisagée. Il est souvent constaté, sur le terrain, que si une coopérative ne peut pas assurer une valorisation effective de la production issue de l’agriculture biologique proposée par un associé-coopérateur, le plus souvent, elle trouve un arrangement avec d’autres acteurs pour permettre une rémunération adaptée aux producteurs concernés.