AMENDEMENT

Alinéa 7

Après les mots :

denrées alimentaires

Insérer les mots :

, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle,

L’article L. 442-9 du code de commerce met en place un régime de responsabilité pour les personnes qui pratiquent des prix abusivement bas « en situation de crise conjoncturelle », définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime.

Or, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre car la situation de crise conjoncturelle n’a jamais pu être caractérisée par l’autorité administrative.

Cet amendement propose donc de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement afin d’élargir la liste des produits pouvant donner lieu à l’application de ce régime de responsabilité, en prévoyant également la suppression de la condition de « crise conjoncturelle ».

Cela permettra de mieux sanctionner les pratiques de prix prédateurs, quelle que soit la situation du marché.