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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-393 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Après les mots :
conditions générales de vente
Insérer les mots :
, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci,
Objet
Le 3° du I de l’article 10 du projet de loi prévoit que l’ordonnance prise par le Gouvernement précisera les dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV).
Si l’article L. 441-6 du code de commerce fait des CGV le « socle unique » des négociations commerciales, il s’avère en pratique que, pour l’essentiel, le refus par les distributeurs des CGV s’apparente à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral dans le box de négociations, sans justification précise et concrète.
La transparence des négociations commerciales implique une formalisation des conditions dans lesquels le refus des CGV est exprimé et ses motifs explicités.
Pour cette raison, cet amendement prévoit que l’ordonnance prise en application de l'habilitation prévue au 3° du présent article devra imposer la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci.