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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-390 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 16 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
à l'entrée en vigueur de l'article 6
par les mots :
à la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel