AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le cadre juridique tant français qu’européen a consacré le rôle des OP et des AOP en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leurs places dans les organisations interprofessionnelles.

Une organisation interprofessionnelle est constituée de groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, au moins un des échelons de l'aval, à savoir la transformation, la commercialisation et parfois la distribution. 

Le terme « organisation professionnelle » n’étant pas précisé par le droit ou le juge administratif, il est à considérer que les « groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole » peuvent déjà relever de groupements d’OP et d’AOP. 

L’article étant déjà satisfait, il est proposé de le supprimer.