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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-374 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la production de leurs membres
par les mots :
les produits de leurs membres
2° Remplacer le mot :
propriété de la production
par les mots :
propriété des produits agricoles concernés
Objet
Amendement rédactionnel pour reprendre les termes exacts du paragraphe 1 bis de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.