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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-367 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Insérer après le mot :
modalités
les mots :
relatives aux procédures
Objet
Amendement rédactionnel
Les articles 148 et 168 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionnent, respectivement à leur paragraphe 2 et 4, les clauses obligatoires que les contrats écrits doivent comporter.
L'amendement reprend la rédaction dudit règlement pour la clause relative aux procédures et modalités de paiement.