AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au plus tard le 1^er janvier 2030, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent des exigences environnementales dont le niveau minimal et les modalités sont fixées par décret pris après avis des organismes de défense et de gestion concernés.

II. Le décret mentionné au I intervient au plus tard le 1^er janvier 2021.

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement préserve l'objectif prévu au présent article mais en précise deux des modalités.

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine devront tous comporter des exigences environnementales au plus tard en 2030.

Il est cependant proposé :

- d'une part, de ne pas se référer à la certification environnementale, non seulement parce que son référentiel n’est pas adapté à toutes les productions, en particulier pour les productions animales, mais aussi parce que le renvoi à une certification nationale nécessiterait un accord préalable de la Commission européenne, chargée d’approuver l’ensemble des cahiers des charges ;

- d'autre part, que le décret attendu au plus tard en 2021 pour fixer le niveau minimal des exigences environnementales auxquelles ces signes devront répondre sera pris après avis des organismes de défense et de gestion concernés.