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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-345 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
professionnels de la restauration
par les mots :
exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant
2° Remplacer les mots :
sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants
par les mots :
sur leurs cartes ou sur tout autre support
Objet
Cet amendement vise à étendre l'obligation d’information sur l’origine géographique des vins prévue par le présent article à tous les exploitants d'établissements mettant à la vente du vin au consommateur final, que ce soit en bouteille, en pichet ou en verre, à consommer sur place ou à emporter.
Dans sa rédaction actuelle, cette obligation ne s'appliquerait pas aux débits de boissons tels que des bars, bars à vins ou des buvettes, ce qui ne paraît pas justifié.
Il est par ailleurs précisé que l'information devra figurer sur l'ensemble des supports de vente.