AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En disant vouloir autoriser les collectivités territoriales à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective, cet article laisse à penser qu’il ne serait pas possible de le faire dès aujourd’hui, or il n’en est rien.

De nombreuses collectivités mentionnent d’ores et déjà sur les menus de leurs cantines, de façon volontaire, des informations sur l’origine, la qualité ou le mode de préparation de leurs revenus, sous forme de pictogrammes ou de textes, et ce sans qu’une loi ait dû les y « autoriser ».

Pour décider d’un tel affichage sur les services de restauration dont elles ont la charge, qu’ils soient gérés en régie ou concédés à un prestataire extérieur, il n’est en effet nul besoin de déroger à une disposition législative ou réglementaire, et par conséquent nul besoin de prévoir une expérimentation en la matière par la loi, comme autorisé par l’article 72 de la Constitution.

Au-delà de l’absence de portée normative du principe même d’une expérimentation, le renvoi à un décret en Conseil d’État prévu par ailleurs pour en fixer les modalités aboutirait à contraindre les collectivités sur la façon dont elles entendent mettre en œuvre ces dispositions.

Plutôt que d’adopter une mesure législative inutile, voire contre-productive si elle devait contraindre les collectivités, il semble plus pertinent de s’en remettre aux initiatives locales, ce d'autant que l’article 11 de la présente loi, en renforçant les obligations de la restauration collective en matière de qualité des repas, incitera déjà fortement les gestionnaires à communiquer auprès de leurs clients pour valoriser leurs efforts.