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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-336

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 19

Remplacer les mots :

organismes de restauration collective publique

par les mots :

établissements mentionnés à l'article L. 230-5

Objet

Amendement rédactionnel.