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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-334 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéa 9
À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
du présent code
Objet
Simplification rédactionnelle.