AMENDEMENT

Alinéa 6

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Cet amendement vise à ajouter à la liste des produits pouvant entrer dans les 50 % prévus au présent article les produits bénéficiant du logo des régions ultrapériphériques tel qu'il est défini par le droit européen.

Le logo des régions ultrapériphériques est destiné à améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques à ces régions. 

Son utilisation est soumise à agrément préfectoral valable cinq ans. Elle n'est ouverte qu'aux agriculteurs ou éleveurs ou transformateurs produisant dans une région ultrapériphérique et implique de respecter, sous le contrôle de la DGCCRF, des prescriptions portant sur la définition de normes de qualité, de respect des modes et des techniques de culture, de production ou de fabrication, ainsi que sur le respect des normes de présentation et de conditionnement.

L'inclusion des produits labellisés « RUP » est donc parfaitement conforme à l'objectif poursuivi par le présent article ainsi qu'au droit européen ; elle permettra de promouvoir ces produits en métropole comme en outre-mer et participera aussi, avec l'amendement prévu par ailleurs pour adapter les seuils, à l'assouplissement de cette obligation pour l'outre-mer.