AMENDEMENT

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement

2° Alinéa 11

En conséquence, supprimer cet alinéa

Cet amendement entend permettre à l'ensemble des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine ou d'une mention valorisante d'entrer dans le décompte des 50 % visés dans le présent article.

Une telle extension apparaît à la fois cohérente avec l'objectif de l'article consistant à promouvoir un approvisionnement de qualité de la restauration collective publique et de nature à faciliter l'atteinte des objectifs, tout en simplifiant le dispositif pour les gestionnaires de ces services.

En conséquence, il n'est plus nécessaire de renvoyer au décret pour distinguer les signes et mentions entrant dans le champ de l'article de ceux qui n'y entreraient pas.