AMENDEMENT

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 50 %

par les mots :

, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits visés au 2°,

2° Alinéa 12

En conséquence, supprimer cet alinéa

Cet amendement entend préciser que les parts de 50 % de produits de qualité ou durables dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique constituent un seuil plancher mais ne sauraient être considérées comme un plafond, les gestionnaires de services de restauration collective publique étant bien entendu libres, s'ils le souhaitent, d'aller au-delà. Contrairement à ce qui a pu être indiqué lors des débats à l'Assemblée, une telle précision n'est en rien inconstitutionnelle dans la mesure où le fait de viser « 50 % ou plus » au lieu de « 50 % » n'assigne pas un objectif supplémentaire aux établissements ou collectivités concernés mais clarifie simplement le fait qu'il est possible d'aller au-delà sur une base purement volontaire.

L'amendement rappelle également que ces pourcentages doivent être calculés en valeur, qui paraît la modalité la plus simple et de nature à limiter la charge administrative des gestionnaires pour le suivi de ces objectifs.

Il supprime enfin l'alinéa 12 qui prévoyait que le décret d'application devait préciser les pourcentages pourtant déjà fixés explicitement dans la loi.