AMENDEMENT

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont les personnes morales de droit public ont la charge

par les mots :

des établissements mentionnés à l'article L. 230-5

2° Alinéa 17

En conséquence, supprimer cet alinéa

Cet amendement entend tirer la conséquence, sur le plan rédactionnel, de l'extension, votée à l'Assemblée nationale, des dispositions de l'article 11 aux personnes morales de droit privé.

Plutôt que de viser dans un article uniquement les personnes morales de droit public et de prévoir, dans un autre article, que le premier s'applique aussi aux personnes morales de droit privé, il apparaît plus clair et plus simple sur le plan rédactionnel de mentionner tous les gestionnaires concernés au sein d'un même article.