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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-327 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, DUPLOMB, CUYPERS et PIERRE, Mmes LAMURE, EUSTACHE-BRINIO et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PELLEVAT, DANESI, LONGUET et MILON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, M. Henri LEROY, Mmes GRUNY et BERTHET, MM. MORISSET, PILLET, REVET, POINTEREAU et SAVARY, Mmes IMBERT et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, KENNEL et CHATILLON et Mme MORHET-RICHAUD ARTICLE 14 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6, des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, aux produits à faible risque eu sens du même règlement et aux produits à usage biostimulant.
Objet
L’article 14 quinquies prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle. Cet amendement vise à étendre cette disposition aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, aux produits à faible risque eu sens du même règlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.