commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-302 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU) |
Alinéa 2
Après les mots :
ces collectifs
ajouter les mots :
sont des personnes morales qui
Objet
Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et permettre de :
- renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ;
- réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ;
- identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.