AMENDEMENT

Après l'article 11 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'information du consommateur final et des collectivités relative aux denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, dont l'ingrédient principal constitue au moins 50% de la denrée, comporte les produits phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire allant de la préparation des semences et des terres agricoles à la mise en vente auprès du consommateur final.

Ces informations sont également rendues disponibles s'agissant des produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et s'agissant des produits vitivinicoles.

Un décret conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l’Économie et des Finances et des Solidarités et de la Santé précise les modalités d’application du présent article, notamment concernant les moyens de transmettre ces informations au consommateur.

La référence législative en la matière est le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Complétée en droit français par le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Les études relatives aux effets cocktails des substances chimiques faisant partie de notre quotidien commencent à être publiées. L'INSERM a montré pour la première fois chez les humains, dans une étude de septembre 2017, que l’exposition simultanée à des molécules potentiellement perturbatrices endocriniennes exacerbe les effets observés lorsque l’exposition est réalisée avec les molécules indépendamment les unes des autres.

Le règlement (UE) no 1169/2011 ne prévoit pas que les traitements phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire, fassent partie des informations communiquées aux consommateurs.

En revanche, il prévoit à ses articles 38 et 39 qu'un État membre puisse adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le règlement (article 38, paragraphe 2), à trois conditions :

pour autant que ces mesures n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement (article 38, paragraphe 2) ;

que les mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires se limitent à des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires (article 39, paragraphe 1), ces types et catégories spécifiques de denrées alimentaires étant définies à l'article 10 et listées à l'annexe III au règlement, annexe qui peut être modifiée par la Commission par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51 ;

que ces mesures soient justifiées par des raisons énoncées par le règlement, parmi lesquelles la protection des consommateurs (article 39, paragraphe 1, point b)).

Or, l'acception large donnée à la protection des consommateurs par l’article 3, paragraphe 1 du règlement est large : « L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

Par conséquent, la loi française peut adopter, au titre de la protection des consommateurs, des dispositions nationales comportant des mentions obligatoires complémentaires concernant des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

Par ailleurs :

de récentes consultations des citoyens consommateurs et revendications de la société civile quant aux informations relatives aux denrées alimentaires révèlent une forte demande pour davantage de transparence sur les produits chimiques de synthèse utilisés dans l'ensemble de la filière agroalimentaire :

« L'étiquetage au service d'une alimentation durable », rapport d'étude, INRA et CLCV, mars 2017 : http://institut.inra.fr/Partenaires/Sciences-et-societe/Toutes-les-actualites/Etude-Inra-CLCV-sur-l-etiquetage-alimentaire ;

sondage IFOP / WWF, octobre 2017 : https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/sondage-ifop-wwf-les-francais-pour-un-changement-de-modele-agricole ;

sondage CSA / France Nature Environnement, février 2014 : https://www.fne.asso.fr/communiques/sondage-exclusif-france-nature-environnement-csa-pesticides-ogm-%C3%A9levage-en-batterie-les ;               

pétition pour la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires : https://www.mesopinions.com/petition/sante/transparence-pesticides-presents-produits-alimentaires/28437 ;

Communication du 9 mars 2018 d'un groupement d'associations, dont France Nature Environnement, pour un accompagnement des agriculteurs vers la sortie des pesticides couplée à une information transparente des consommateurs : https://www.fne.asso.fr/communiques/pesticides-ces-labels-trompeurs-0 ;

« États généraux de l'alimentation : priorités de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire », septembre 2017, p.6 :    https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2017/09/Priorite%CC%81s-EGA-.pdf?_ga=2.53919915.266057946.1507998049-1076013441.1507998049;

site de consultation publique des EGA : https://www.egalimentation.gouv.fr/.

de telles informations sont de nature à fournir les bases à partir desquelles les citoyens consommateurs peuvent décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

Sur le plan de l'application pratique, l'article 2, paragraphe 2, point a du règlement (UE) no 1169/2011 définit l'information sur les denrées alimentaires comme « toute information concernant une denrée alimentaire transmise au consommateur final sur une étiquette, dans d’autres documents accompagnant cette denrée ou à l’aide de tout autre moyen, y compris les outils de la technologie moderne ou la communication verbale ».

Afin de concilier une demande sociétale forte aux contraintes juridiques concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, il peut donc être ajouté, au titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, avant l'article 11, l'article additionnel proposé.