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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-299

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après les mots :

Au prix

ajouter les mots :

qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles,

Objet

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Souvent, à l'heure actuel, les formulations des prix ne permettent pas aux producteurs de comprendre la fixation des prix. Avec des critères clairs et accessibles pour la détermination du prix, cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.