commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-299 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Après les mots :
Au prix
ajouter les mots :
qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles,
Objet
Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Souvent, à l'heure actuel, les formulations des prix ne permettent pas aux producteurs de comprendre la fixation des prix. Avec des critères clairs et accessibles pour la détermination du prix, cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.