|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-298 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pertinence des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.