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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-278 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, MOUILLER, BONNE, LEFÈVRE, CORNU, Bernard FOURNIER, CUYPERS, MORISSET et PACCAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, MM. de LEGGE et PIERRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, VASPART et de NICOLAY, Mmes IMBERT et DEROCHE, MM. BONHOMME et HOUPERT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PANUNZI et Mme BERTHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.