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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-270 rect. 10 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CUYPERS et PACCAUD, Mme Nathalie DELATTRE, M. SAURY, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra être saisi par l'un de ses membres, le médiateur des relations commerciales agricoles ou une organisation interprofessionnelle, pour avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires, ou encore de leurs méthodes d'élaboration.
Le présent amendement vise à compléter l'article 5 quater (nouveau) par un décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.