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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-267 rect. 10 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. LOUAULT, RAPIN et BOUCHET, Mmes LAMURE et TROENDLÉ, MM. ADNOT, LONGEOT et MORISSET, Mme BERTHET, M. PRIOU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY, CUYPERS et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LALANDE, Mme HARRIBEY, M. MILON, Mme DEROMEDI, MM. BABARY, PIERRE et MAYET, Mmes BORIES, PERROT et IMBERT, M. HOUPERT, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PAUL et Mme CHAUVIN ARTICLE 5 |
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Alinéa 3, après les mots:
"ainsi que des clauses relatives à"
insérer les mots:
" l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à "
Objet
Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise quatre objectifs: sociaux, environnementaux, sanitaires et économiques.
Il a également pour ambition d'encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.
Pour y parvenir, il est nécessaire de sécuriser les délais de paiement en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long, ainsi que le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.
La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle importante qui permet de sécuriser les entreprises ayant notamment une activité de négoce.
Tel est l'objet du présent amendement qui vise à faciliter l’utilisation des clauses de réserves de propriété dans les contrats interprofessionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.