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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-262 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. BONNE et CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO et LANFRANCHI DORGAL, MM. Henri LEROY et MILON, Mmes BORIES et Laure DARCOS et M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Objet
La gestion de l'eau, l'irrigation et le stockage de l'eau sont autant de défis que doit relever l'agriculture dans un contexte de changement climatique important, qui impacte fortement les exploitations agricoles.
Le stockage de l'eau, en particulier, participe à la sécurisation de la production agricole et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée tout en représentant une solution durable d'adaptation aux changements climatiques.
Les ressources en eau doivent pouvoir être mobilisées par l'agriculture.
La reconnaissance de la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique a été introduite dans La loi sur l’eau de 2006, précisant que la gestion équilibrée doit notamment permettre de répondre aux exigences de l’agriculture (article L. 211-1 du code de l’environnement).
Il est important de pouvoir ajouter un alinéa spécifique à l'agriculture dans ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eau.
C'est ce que propose le présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.