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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-261 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mme Laure DARCOS et M. SIDO ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de l'article L.631-24 II. 7 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Cette précision permet de gérer le caractère opérationnel de l'application de la disposition introduite à l'Alinéa 15 de l'article 1 du projet de loi qui propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles, et qu'à défaut l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer proposent ou valident les indicateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.