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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-259 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mme Laure DARCOS et M. SIDO ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Si l'objectif des mesures contenues dans cet article est louable; celles-ci reprennent d'une part un certain nombre de dispositifs existants et d'autre part ne semblent pas opérationnelles.
Les filières agricoles sont mobilisées pour un meilleur affichage de l'origine des produits et pour l'amélioration de la qualité.
Cet article ne paraît donc pas nécessaire en l'état et pourrait être perçu comme un signe de défiance vis à vis de l'important travail mené par les filières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.