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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-257 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par le II suivant :
II. – Le même article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites. »
Objet
L’amendement propose d’interdire, à compter du 1er janvier 2020, la vente de pailles en plastiques et la mise à disposition de ces pailles dans la restauration.