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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-246 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 9, seconde phrase
remplacer les mots
au progrès économique
par les mots
aux progrès économique, social et qualitatif
Objet
Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, cette dernière devra intégrer une dimension sociale et qualitative de l'accord pour déterminer si celui-ci est acceptable.