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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-238 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots
ces collectifs
insérer les mots
sont des personnes morales qui
Objet
Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA.
Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des personnes morales.
Il s'agit de rendre identifiable ce collectif au travers d'une personne morale qui pourra alors incarner l'intérêt collectif de ses membres.