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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-23 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 quindecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-1 du Code de la consommation est ainsi modifié :
après les mots
« Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder »,
sont insérés les mots
« à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder »
Objet
Cet amendement établit des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'auto-contrôle.
Cette proposition fait écho aux recommandations de l'ONG FoodWatch, qui avait édité un fascicule "Affaire du lait contaminé Lactalis", le 14 février 2018, dressant une liste de recommandation sur la prévention des crises sanitaires, notamment le renforcement de la règlementation actuelle.
L'article L. 411-1 du Code de la consommation prévoit en effet une obligation d'auto-contrôle lors de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service. cependant, les sanctions ne sont pas prévues en cas de non-respect de cette obligation.
La présente proposition tend donc à modifier l'article L. 451-1 du Code de la consommation, relatif aux sanctions en cas de manquement à l'information du consommateur pour remédier à ce vide juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.