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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-219 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
après les mots
à sa demande
insérer les mots
ou à la demande du Parlement
Objet
Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regroupement prévu au présent article.
Pour les auteurs de cet amendement, les parlementaires ont un rôle de lanceur d'alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d'un oligopole, de consulter l'autorité de la concurrence.
A l'Assemblée nationale, le Ministre a indiqué que le Parlement ne pouvait pas saisir l'Autorité de la concurrence.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi pour le permettre. Le présent amendement sera ainsi la première pierre de ce changement de doctrine.