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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-215 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
remplacer les mots
ne peut excéder 2%
par les mots
ne peut excéder 5%
Objet
Cet article fixe le montant de l'astreinte s'appliquant aux entreprises d'une société commerciale transformant, commercialisant ou distribuant des produits agricoles ou alimentaires lorsqu'elles ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes dans les conditions fixées par le code du commerce.
Le présent amendement vise à augmenter le montant de cet astreinte, aujourd'hui fixé à 2% du chiffres d'affaires journalier moyen HT réalisé en France.
Les auteurs de cet amendement estiment que si nous souhaitons réellement lutter contre certaines pratiques, il faut donner à la loi un pouvoir suffisamment dissuasif.
Les auteurs précisent que le taux de 5% est bien le plafond maximal et qu'il appartiendra au juge de fixer l'astreinte en fonction de la gravité de la faute.