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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-209 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les termes
2%
Par les termes
5%
Objet
Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs mais ils considèrent que le montant de la sanction doit être suffisamment contraignant pour éviter les éventuelles dérives.
En outre, l’alinéa précise bien que ce taux correspond au plafond maximum des sanctions. En conséquence, les sanctions appliquées seront de toute façon proportionnelles à la faute commise.