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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-196 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Après les mots « opérations promotionnelles »,
insérer les mots suivants :
« instantanées ou différées dans le temps » .
Objet
L'amendement propose d'encadrer les promotions différées dans le temps.