AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer les mots « signes ou mentions prévus à l'article L.640-2 » par « signes, mentions ou démarche prévus à l'article L.640-2 ».

Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement.

La démarche de certification de conformité est véritablement axée produit et est encadrée par les pouvoirs publics, qui fixent par arrêté des règles par famille de produits. Elle reste un dispositif souple et réactif et donc en capacité de s'adapter rapidement à des demandes selon des exigences de marché et des contraintes de production. Ceci pourrait être fait pour la restauration collective, en ajoutant le cas échéant les exigences supplémentaires nécessaires. Ces filières ancrées dans nos territoires sont à même de répondre à une demande sur le secteur de la restauration, en complément de filières sous signes officiels de qualité déjà bien structurées. La CCP peut constituer un complément intéressant d'approvisionnement français pour certains produits (viande hachée, émincés de viande, produits semi transformés...).