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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-17 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU) |
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I. A l'alinéa 4, remplacer les mots
2023
Par les mots
2021
II. A l'alinéa 8, après les mots
phytosanitaires
insérer les mots
et leur nature
III. A l'alinéa 9
1. Remplacer les mots
en Conseil d'Etat
par les mots
conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé
2. Remplacer les mots
conditions
par les mots
modalités
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure information des consommateurs sur les pesticides présents dans les produits alimentaires.
Il entend compléter les dispositions prévues à l'article 11 sexes A du projet de loi, concernant l'affichage environnemental des données alimentaires.
Il propose ainsi trois modifications rédactionnelles : (i) l'entrée en vigueur de l'obligation d'indication dès 2021, (ii) la précision de la nature des produits phytosanitaires utilisés sur les fruits et légumes frais, et (iii) le renvoi du décret d'application à un décret conjoint des ministères de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé.
Cet amendement fait écho à une pétition relative à la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires, qui a reçu plus de 30 000 signatures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.