AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. REVET

ARTICLE 15

I - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° - De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseilannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L .254-7 et de vente de ces produits, notamment :

II- Alinéa 3 :

Supprimer le mot :

capitalistique

Objet

Le point 1° du I de l'article 15 vise à mettre en oeuvre la décision du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques.

Imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, rend inapplicable l'objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), créé dans le cadre du Plan Ecophyto II. Le principe des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les obligeant à diffuser et faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils en cultures, des solutions alternatives à la protection chimique de synthèse.

Afin de répondre à la demande du Président de la République, tout en permettant la mise en oeuvre des CEPP, l'amendement, ici proposé :

1. précise que la séparation capitalistique par rapport à l'activité de vente concerne le conseil annuel individualisé_visé au 1er alinéa de l'article L 254-7 du CRPM (conseil individualisé apporté au moins une fois par an).

2. permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis au 2ème alinéa de l'article L 254-7 du CRPM, de définir dans l'ordonnance les conditions d'une séparation entre vente et conseil au sein d'une même structure (séparation des équipes, absence de lien hiérarchique, facturation séparée). L'activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l'indépendance vis-à-vis de l'activité de vente.