AMENDEMENT

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2022, L’État se donne pour objectif de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

Cet amendement invite l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

Cet objectif s’inscrit pleinement dans la lignée du Plan climat du Gouvernement, dont l’axe 15 veut interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation, et alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) doit être publiée dans les jours qui viennent. Il s’inscrit également dans la logique de la déclaration d’Amsterdam, signée le 7 décembre 2015. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement.

La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l’agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé …) ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix...). Ainsi pour le soja – qui est la deuxième cause de déforestation importée au niveau mondial et la première cause de déforestation importée en Europe - des certifications existent et permettent de s’assurer que le soja certifié n’a pas participé à la déforestation. Des démarches de traçabilité totale des approvisionnements en soja, certifiées par une tierce partie indépendante et permettant de remonter jusqu’au producteur initial, permettent aussi de garantir l’absence de déforestation.