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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-156 rect. ter 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, KENNEL et PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. PACCAUD et Henri LEROY, Mme BERTHET, MM. SIDO et LONGUET, Mmes DURANTON, GRUNY et EUSTACHE-BRINIO, M. REVET et Mmes CHAIN-LARCHÉ et Anne-Marie BERTRAND ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
En effet, l'obligation au plus tard le 1er janvier 2020 de ne plus utiliser de bouteilles d'eau plate en plastiques, dans la restauration collective, n'est pas adaptée à la réalité puisque l'eau en bouteille fait l'objet d'un contrôle sanitaire récurrent contrairement à "l'eau du robinet" qui est contrôlée ponctuellement. De plus, toute manipulation supplémentaire a des répercussions matérielles sur l'organisation des repas où le temps est très contraint. Enfin, il n'est pas utile de rajouter des contraintes réglementaires supplémentaires, notamment pour les collectivités, qui peuvent juger de l'opportunité d'utiliser, ou non, des bouteilles d'eau plate en plastiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.