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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-153 rect. 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CUYPERS, GREMILLET et SIDO, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. MILON et Jean-Marc BOYER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MEURANT et PACCAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Henri LEROY, CARDOUX et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, Bernard FOURNIER, VASPART, SOL, SAURY, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUPERT, KENNEL et RAPIN, Mme Laure DARCOS, MM. MANDELLI, PAUL, FRASSA, PONIATOWSKI et DANESI et Mme GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 B (NOUVEAU) |
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APRÈS L'ARTICLE 16 B (nouveau)
insérer l’article suivant :
« Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ».
Objet
L’agriculture française est actuellement dans une crise conjoncturelle et une situation très difficile. Et pourtant, les Pouvoirs Publics ne valorisent pas suffisamment les composants servant à produire des énergies renouvelables. Elles permettent cependant à nombre d’agriculteurs de survivre en s’orientant vers la filière des biocarburants, en utilisant l’éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre, par exemple.
La valorisation des résidus de betterave, notamment de la mélasse contribue à renforcer la filière éthanol. Les instances européennes ont elles-mêmes reconnu que ces résidus devaient être davantage utilisés.
En janvier dernier, le Gouvernement, malgré les recommandations de la Commission Européenne a considéré la mélasse comme une plante, et non comme un résidu la limitant à 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports en 2020.
Cette décision – contraire à la position européenne - entrave la production d’éthanol à base de betterave et conduit à la fragilisation de la filière qui ne manquera pas de peser lourdement sur le revenu de nombreux agriculteurs.
Il vous est demandé d’adopter cet amendement, d’autant que dans ce contexte, l’Etat a permis à la raffinerie de La Mède d’incorporer de l’huile de palme dans la production de biodiesel pour un volume de 300 000 tonnes, ce qui constitue une aberration environnementale tant les effets pervers de l’utilisation de l’huile de palme sont reconnus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.