AMENDEMENT

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les défrichements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur sont autorisés après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. ».

Malgré ses vertus sur la protection de nos espaces boisés, la taxe sur le défrichement peut peser financièrement voire même bloquer l’installation d’agriculteurs sur des terres faiblement boisées.

De part son activité, l’agriculteur ne va pas bétonner irréversiblement ses terres mais au contraire elles pourront à nouveau s’ensemencer naturellement et donc de la végétation s’y développer à nouveau.

Il est donc proposé de prévoir la possibilité d’une exemption du paiement de cette taxe pour les nouveaux agriculteurs.