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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-144 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 13 QUATER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après les mots :
« deux ans »
insérer les mots :
« à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article ».
Objet
Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.
Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.