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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-137 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 11 QUATERDECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.