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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-132 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date du 1er janvier 2022, qui sont des marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. ».
Objet
Il est proposé d'intégrer une disposition transitoire pour les contrats toujours en cours à la date du 1er janvier 2022.