AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L. 256-2-1 du Code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement d’intérêt public est constitué jusqu’au 31 décembre 2025 et peut-être renouvelé pour une période de 5 ans ».

La mission de ce groupement d’intérêt est d’apporter un appui technique à l’autorité administrative dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément en organisant une inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il permet donc de vérifier, de la technicité et du bon état de fonctionnement de ces machines.

Les experts présents chez les industriels, dans les instituts de recherche ou de techniques agricoles, s’accordent pour estimer que l’utilisation plus répandue des technologies de pulvérisation de précision, pourrait permettre une réduction significative et rapide de l’usage des produits Phyto Pharmaceutiques et ainsi, avoir un impact positif sur l’environnement et l’utilisateur.

De plus, ces mêmes experts constatent régulièrement une mauvaise utilisation ou de mauvais réglages des matériels utilisés. Une amélioration de l’utilisation et des réglages est un point clé vers l’objectif de réduction du plan Ecophyto 2. L’analyse des résultats des contrôles obligatoires des matériels en service effectués par le GIP-Pulvés, confirme ce point.

Enfin, le GIP-Pulvés a un rôle essentiel et une indépendance reconnue dans le dispositif de mise en place et du maintien du contrôle des pulvérisateurs.

Ce Groupement d’Intérêt Public, sous tutelle des ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie, de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques), d’IRSTEA et de l'APCA (Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture),est un organisme public permettant de piloter et de contrôler le dispositif de contrôle des matériels. Il a été créé le 31 janvier 2009 pour une durée de 10 ans.

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie de ce groupement d’intérêt public afin d’envisager plus sereinement et rapidement une réduction significative de l’usage des produits phytopharmaceutiques dans notre agriculture.